Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) en redressement judiciaire

SIREN 423 857 036NAF 25.73A39700 DAMPIERRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+293 : délai dépassé de 293 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
Date du jugement
10 octobre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl AJRS prise en la personne de Maître JEANNEROT Philippe

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon

3 avenue Commandant Marceau
25000 Besançon

Chronologie des annonces

  1. 13 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon, 3 avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) me doit de l’argent ?

MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.

Que faire si vous êtes créancier de MOULE DESIGN PROTOTYPE (MDP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.