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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 octobre 2025

MOTOCULTURE DE L'OUST en liquidation judiciaire

SIREN 814 570 578NAF 33.12Z56140 SAINT-MARCEL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 décembre 2025

J+302 : délai dépassé de 302 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
Date du jugement
8 octobre 2025
Publication au BODACC
16 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Bodelet - Long

Parc d'Activité de Trehonin
56300 Le sourn

Chronologie des annonces

  1. 24 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOTOCULTURE DE L'OUST ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MOTOCULTURE DE L'OUST

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOTOCULTURE DE L'OUST ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 octobre 2025 a expiré le 16 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOTOCULTURE DE L'OUST ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Bodelet - Long, Parc d'Activité de Trehonin, 56300 Le sourn.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOTOCULTURE DE L'OUST me doit de l’argent ?

MOTOCULTURE DE L'OUST est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOTOCULTURE DE L'OUST ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de MOTOCULTURE DE L'OUST ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.