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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 avril 2026

MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) en redressement judiciaire

SIREN 810 519 975NAF 45.40Z76520 BOOS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 juin 2026

J+131 : délai dépassé de 131 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
5 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 avril 2026 a expiré le 5 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) me doit de l’argent ?

MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de MOTO PASSION 76 (MOTO PASSION 76) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.