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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

MOSAM en redressement judiciaire

SIREN 484 983 119NAF 68.20B56860 SENE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+160 : délai dépassé de 160 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
Date du jugement
25 février 2026
Publication au BODACC
6 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES

14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173
56005 Vannes Cedex

Chronologie des annonces

  1. 16 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOSAM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MOSAM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOSAM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOSAM ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES, 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173, 56005 Vannes Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOSAM me doit de l’argent ?

MOSAM est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOSAM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de MOSAM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.