Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 20 août 2026
MONTLO 48 en procédure de sauvegarde
SIREN 951 416 023NAF 00.00Z48170 MONT LOZERE ET GOULET
Date limite estimée pour déclarer
20 octobre 2026
J-7 : 7 jours restants, urgentIl reste 7 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
20 août 2026 Date limite
20 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (20 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 20 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mende
- Date du jugement
- 23 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 20 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL SPAGNOLO Stephan prise en la personne de Maître Stephan SPAGNOLO - mandataire judiciaire
285, rue Gilles Roberval - Bât.C1 - CS 5203030915 Nîmes Cedex 2
Chronologie des annonces
-
20 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
20 août 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Mende
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de MONTLO 48 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur MONTLO 48
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MONTLO 48 ?
La date limite estimée est le 20 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 août 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 20 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de MONTLO 48 ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO Stephan prise en la personne de Maître Stephan SPAGNOLO - mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval - Bât.C1 - CS 52030, 30915 Nîmes Cedex 2.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si MONTLO 48 me doit de l’argent ?
MONTLO 48 est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de MONTLO 48 ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Mende.
Que faire si vous êtes créancier de MONTLO 48 ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.