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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 juillet 2026

MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE en redressement judiciaire

SIREN 949 875 926NAF 46.34Z16440 SIREUIL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 janvier 2027

J+27 : délai dépassé de 27 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Date du jugement
6 juillet 2026
Publication au BODACC
17 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Humeau représentée par Maître Thomas Humeau

69 rue National
17100 SAINTES

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 juillet 2026 a expiré le 17 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Humeau représentée par Maître Thomas Humeau, 69 rue National, 17100 SAINTES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE me doit de l’argent ?

MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.