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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

MODULES INTEGRATION en redressement judiciaire

SIREN 897 409 439NAF 74.90B71300 MONTCEAU-LES-MINES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+195 : délai dépassé de 195 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Date du jugement
29 janvier 2026
Publication au BODACC
2 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJRS, mission confiée à Marlène LOISEAU

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP BTSG², mission conduite par Clément THIERRY

22, quai Gambetta
71100

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 juin 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 2 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MODULES INTEGRATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MODULES INTEGRATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MODULES INTEGRATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MODULES INTEGRATION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP BTSG², mission conduite par Clément THIERRY, 22, quai Gambetta, 71100.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MODULES INTEGRATION me doit de l’argent ?

MODULES INTEGRATION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MODULES INTEGRATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de MODULES INTEGRATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.