Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026
MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) en redressement judiciaire
SIREN 889 376 596NAF 46.69B82000 MONTAUBAN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026
J+112 : délai dépassé de 112 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
- Date du jugement
- 14 avril 2026
- Publication au BODACC
- 24 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Béatrice AMIZET
16, rue Mary Lafon82000 Montauban
Chronologie des annonces
-
18 juin 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
-
24 avril 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Béatrice AMIZET, 16, rue Mary Lafon, 82000 Montauban.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) me doit de l’argent ?
MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.
Que faire si vous êtes créancier de MODULAR BELT TECHNOLOGIES (MODUTECH) (MODUBELT) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.