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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 juin 2026

MODS IMMO en redressement judiciaire

SIREN 951 659 820NAF 68.31Z06110 LE CANNET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 25 décembre 2026

J+49 : délai dépassé de 49 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Date du jugement
16 juin 2026
Publication au BODACC
25 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Ezavin-Thomas Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie Thomas

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Cardon Didier

15 Impasse de l'Horloge
06117 Le Cannet

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 25 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MODS IMMO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MODS IMMO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MODS IMMO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 juin 2026 a expiré le 25 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MODS IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Cardon Didier, 15 Impasse de l'Horloge, 06117 Le Cannet.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MODS IMMO me doit de l’argent ?

MODS IMMO est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MODS IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

Que faire si vous êtes créancier de MODS IMMO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.