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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 février 2026

MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) en redressement judiciaire

SIREN 911 343 002NAF 00.00Z28110 LUCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 avril 2026

J+184 : délai dépassé de 184 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
Date du jugement
5 février 2026
Publication au BODACC
13 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Zanni & Associes Représentée par Maître Olivier Zanni

1 rue Gabriel Péri
28000 Chartres

Chronologie des annonces

  1. 17 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 février 2026 a expiré le 13 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Zanni & Associes Représentée par Maître Olivier Zanni, 1 rue Gabriel Péri, 28000 Chartres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?

MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres.

Que faire si vous êtes créancier de MODERNE CONSTRUCTION (MODERNE CONSTRUCTION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.