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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

MFIC (LE MOULIN DE MITOU) en procédure de sauvegarde

SIREN 921 191 615NAF 55.10Z24290 AURIAC-DU-PERIGORD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+211 : délai dépassé de 211 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
Date du jugement
6 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Nicolas LEURET - SCP LGA

78, rue Victor Hugo
24000 Périgueux

Chronologie des annonces

  1. 16 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MFIC (LE MOULIN DE MITOU) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MFIC (LE MOULIN DE MITOU)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MFIC (LE MOULIN DE MITOU) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MFIC (LE MOULIN DE MITOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Nicolas LEURET - SCP LGA, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MFIC (LE MOULIN DE MITOU) me doit de l’argent ?

MFIC (LE MOULIN DE MITOU) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MFIC (LE MOULIN DE MITOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux.

Que faire si vous êtes créancier de MFIC (LE MOULIN DE MITOU) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.