Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025
MEDICORTHO (MEDICORTHO) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 524 934 932NAF 46.46Z62780 CUCQ
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 23 février 2026
J+233 : délai dépassé de 233 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- Date du jugement
- 19 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 23 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux
5, place d'Angleterre62200 Boulogne-sur-Mer
Chronologie des annonces
-
23 décembre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de MEDICORTHO (MEDICORTHO) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur MEDICORTHO (MEDICORTHO)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MEDICORTHO (MEDICORTHO) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de MEDICORTHO (MEDICORTHO) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux, 5, place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si MEDICORTHO (MEDICORTHO) me doit de l’argent ?
MEDICORTHO (MEDICORTHO) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de MEDICORTHO (MEDICORTHO) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.
Que faire si vous êtes créancier de MEDICORTHO (MEDICORTHO) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.