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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 844 361 394NAF 10.71C82290 MEAUZAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+125 : délai dépassé de 125 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 10 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) me doit de l’argent ?

MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de MAISON BOURDETTE (MAISON BOURDETTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.