Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 juin 2026

M7 AUTO (M7 AUTO) en procédure de sauvegarde

SIREN 498 906 320NAF 45.11Z31600 SEYSSES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 3 décembre 2026

J+71 : délai dépassé de 71 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
18 mai 2026
Publication au BODACC
3 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Administrateur Judiciaire : Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey

265 Rue de la Découverte
31670 Labege

Chronologie des annonces

  1. 3 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de M7 AUTO (M7 AUTO) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur M7 AUTO (M7 AUTO)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur M7 AUTO (M7 AUTO) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 juin 2026 a expiré le 3 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de M7 AUTO (M7 AUTO) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Administrateur Judiciaire : Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey, 265 Rue de la Découverte, 31670 Labege.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si M7 AUTO (M7 AUTO) me doit de l’argent ?

M7 AUTO (M7 AUTO) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de M7 AUTO (M7 AUTO) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de M7 AUTO (M7 AUTO) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.