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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025

M3CAPITAL en procédure de sauvegarde

SIREN 918 666 439NAF 70.10Z33000 BORDEAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 décembre 2025

J+290 : délai dépassé de 290 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Date du jugement
15 octobre 2025
Publication au BODACC
28 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Ekip'

2 Rue de Caudéran BP 20709
33007 Bordeaux

Chronologie des annonces

  1. 28 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de M3CAPITAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur M3CAPITAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur M3CAPITAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de M3CAPITAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Ekip', 2 Rue de Caudéran BP 20709, 33007 Bordeaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si M3CAPITAL me doit de l’argent ?

M3CAPITAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de M3CAPITAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Que faire si vous êtes créancier de M3CAPITAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.