Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 novembre 2025

M.T.D en redressement judiciaire

SIREN 828 466 20106230 Villefranche-sur-Mer

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 janvier 2026

J+268

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Redressement judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Date du jugement: 6 novembre 2025
Publication au BODACC: 18 novembre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL

54 Rue Gioffrédo
06000 Nice

Chronologie des annonces

18 novembre 2025

Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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Vous êtes créancier de M.T.D ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur M.T.D

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur M.T.D ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 novembre 2025 a expiré le 18 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de M.T.D ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL, 54 Rue Gioffrédo, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si M.T.D me doit de l’argent ?

M.T.D est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de M.T.D ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de M.T.D ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.