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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 octobre 2025

LVMT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 448 413 203NAF 43.12A68270 WITTENHEIM

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 décembre 2025

J+289 : délai dépassé de 289 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
1er octobre 2025
Publication au BODACC
29 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00848
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 14 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LVMT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LVMT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LVMT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 octobre 2025 a expiré le 29 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si LVMT me doit de l’argent ?

LVMT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LVMT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de LVMT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.