Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 février 2026

LTDP en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 823 986 69056130 La Roche Bernard

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 avril 2026

J+194

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
Date du jugement: 21 janvier 2026
Publication au BODACC: 2 février 2026
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES

14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173
56005 Vannes Cedex

Chronologie des annonces

2 février 2026

Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LTDP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

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Questions fréquentes sur LTDP

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LTDP ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 février 2026 a expiré le 2 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LTDP ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES, 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173, 56005 Vannes Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LTDP me doit de l’argent ?

LTDP est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LTDP ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de LTDP ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.