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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

LHARMAS en procédure de sauvegarde

SIREN 891 872 83042410 Chuyer

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+211 : délai dépassé de 211 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
Date du jugement
7 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Aj Up Prise en la Personne de Me Eric Etienne-Martin

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century

8 rue Blanqui
42026 Saint-Étienne CEDEX 1

Chronologie des annonces

  1. 20 février 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LHARMAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LHARMAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LHARMAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LHARMAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century, 8 rue Blanqui, 42026 Saint-Étienne CEDEX 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LHARMAS me doit de l’argent ?

LHARMAS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LHARMAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne.

Que faire si vous êtes créancier de LHARMAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.