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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 février 2026

GAEC LES MUSCARIS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 899 374 557NAF 01.41Z44630 PLESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 avril 2026

J+177 : délai dépassé de 177 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire
Date du jugement
13 février 2026
Publication au BODACC
20 février 2026
Numéro de répertoire général
24/00285
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS CLEOVAL

14 bld de la Paix CS 22173
56005 VANNES CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 20 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC LES MUSCARIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC LES MUSCARIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC LES MUSCARIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 février 2026 a expiré le 20 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC LES MUSCARIS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS CLEOVAL, 14 bld de la Paix CS 22173, 56005 VANNES CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC LES MUSCARIS me doit de l’argent ?

GAEC LES MUSCARIS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC LES MUSCARIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC LES MUSCARIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.