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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 octobre 2025

LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) en procédure de sauvegarde

SIREN 433 047 479NAF 41.20A24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 décembre 2025

J+297 : délai dépassé de 297 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
21 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Me Aurélien Morel - Selarl Ascagne Aj SO

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Christian Hart De Keating Selarl De Keating

12, rue Guynemer
24000 Périgueux

Chronologie des annonces

  1. 21 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 octobre 2025 a expiré le 21 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Christian Hart De Keating Selarl De Keating, 12, rue Guynemer, 24000 Périgueux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) me doit de l’argent ?

LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux.

Que faire si vous êtes créancier de LES DEMEURES OCCITANES (LES DEMEURES OCCITANES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.