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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

EARL LES BASTIDETTES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 421 260 001NAF 01.24Z13300 SALON-DE-PROVENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 octobre 2026

J+122 : délai dépassé de 122 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
Date du jugement
27 mars 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Numéro de répertoire général
19/00702
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

VERRECCHIA Eric

47 bis boulevard Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Chronologie des annonces

  1. 14 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL LES BASTIDETTES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur EARL LES BASTIDETTES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL LES BASTIDETTES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL LES BASTIDETTES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL LES BASTIDETTES me doit de l’argent ?

EARL LES BASTIDETTES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL LES BASTIDETTES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de EARL LES BASTIDETTES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.