Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mars 2026

SCI LEMOINE en procédure de sauvegarde

SIREN 537 630 592NAF 68.20B17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 mai 2026

J+156 : délai dépassé de 156 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
Date du jugement
3 février 2026
Publication au BODACC
11 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/02159
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL THOMAS HUMEAU

69 Cours National BP 90256
17105 SAINTES

Chronologie des annonces

  1. 11 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI LEMOINE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCI LEMOINE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI LEMOINE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mars 2026 a expiré le 11 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI LEMOINE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL THOMAS HUMEAU, 69 Cours National BP 90256, 17105 SAINTES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI LEMOINE me doit de l’argent ?

SCI LEMOINE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI LEMOINE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de SCI LEMOINE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.