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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 janvier 2026

LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) en procédure de sauvegarde

SIREN 809 958 994NAF 56.10A67220 VILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mars 2026

J+222 : délai dépassé de 222 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Date du jugement
4 novembre 2025
Publication au BODACC
6 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/01107
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître MASCHI

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH

11, avenue de Fribourg
68000 Colmar

Chronologie des annonces

  1. 2 août 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 janvier 2026 a expiré le 6 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) me doit de l’argent ?

LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Que faire si vous êtes créancier de LE VAL'SOLEIL (LE VAL' SOLEIL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.