Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 22 septembre 2026
LE HAMEAU DES GENETS en procédure de sauvegarde
SIREN 450 857 966NAF 55.20Z12400 MONTLAUR
Date limite estimée pour déclarer
22 novembre 2026
J-40 : 40 jours restantsIl reste 40 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 23 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.
22 septembre 2026 Date limite
22 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (22 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 22 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
- Date du jugement
- 8 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 22 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Vincent AUSSEL
222, place Ernest Granier - Arche Jacques Coeur34000 Montpellier
Chronologie des annonces
-
22 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
22 septembre 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LE HAMEAU DES GENETS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LE HAMEAU DES GENETS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LE HAMEAU DES GENETS ?
La date limite estimée est le 22 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 22 septembre 2026.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 23 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 22 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de LE HAMEAU DES GENETS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Vincent AUSSEL, 222, place Ernest Granier - Arche Jacques Coeur, 34000 Montpellier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LE HAMEAU DES GENETS me doit de l’argent ?
LE HAMEAU DES GENETS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LE HAMEAU DES GENETS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez.
Que faire si vous êtes créancier de LE HAMEAU DES GENETS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.