Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025
LE DOUBLE CONCEPT visée par une extension de procédure
SIREN 978 657 807NAF 56.10A74100 VILLE-LA-GRAND
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 14 janvier 2026
J+272 : délai dépassé de 272 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Extension de procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
- Date du jugement
- 7 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 14 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
28 août 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
-
24 juillet 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
-
14 novembre 2025
Extension de procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LE DOUBLE CONCEPT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LE DOUBLE CONCEPT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LE DOUBLE CONCEPT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 novembre 2025 a expiré le 14 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si LE DOUBLE CONCEPT me doit de l’argent ?
LE DOUBLE CONCEPT est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LE DOUBLE CONCEPT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.
Que faire si vous êtes créancier de LE DOUBLE CONCEPT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.