Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 novembre 2025
SCI LE CHENE visée par une extension de procédure
SIREN 392 167 748NAF 68.20A26000 VALENCE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 16 janvier 2026
J+270 : délai dépassé de 270 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Extension de procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Date du jugement
- 7 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 16 novembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 24/03433
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ETUDE BALINCOURT
3 boulevard Pasteur07200 AUBENAS
Chronologie des annonces
-
16 novembre 2025
Extension de procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCI LE CHENE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCI LE CHENE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI LE CHENE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 novembre 2025 a expiré le 16 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCI LE CHENE ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 3 boulevard Pasteur, 07200 AUBENAS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCI LE CHENE me doit de l’argent ?
SCI LE CHENE est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI LE CHENE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas.
Que faire si vous êtes créancier de SCI LE CHENE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.