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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 avril 2026

SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) en procédure de sauvegarde

SIREN 802 506 584NAF 01.50Z97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 juin 2026

J+133 : délai dépassé de 133 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 3 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Cayenne
Date du jugement
11 avril 2025
Publication au BODACC
3 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/00569
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 3 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Cayenne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 novembre 2025

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Cayenne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 avril 2026 a expiré le 3 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) me doit de l’argent ?

SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Cayenne.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA LE BOVIN (LA FERME DU MONT'PLAISANT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.