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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 mai 2026

LAM EPA (LAM EPA) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 824 446 108NAF 81.30Z64570 ARETTE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 novembre 2026

J+98 : délai dépassé de 98 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
21 avril 2026
Publication au BODACC
7 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes

2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia
64054 Pau

Chronologie des annonces

  1. 7 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LAM EPA (LAM EPA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LAM EPA (LAM EPA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LAM EPA (LAM EPA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 mai 2026 a expiré le 7 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LAM EPA (LAM EPA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes, 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia, 64054 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LAM EPA (LAM EPA) me doit de l’argent ?

LAM EPA (LAM EPA) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LAM EPA (LAM EPA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de LAM EPA (LAM EPA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.