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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 avril 2026

LABORATOIRE NCE (NCE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 887 987 170NAF 10.92Z06410 BIOT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 juin 2026

J+133 : délai dépassé de 133 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 3 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
Date du jugement
17 mars 2026
Publication au BODACC
3 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Cardon Didier

15 impasse de l'Horloge
06117 Le Cannet CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 3 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LABORATOIRE NCE (NCE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LABORATOIRE NCE (NCE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LABORATOIRE NCE (NCE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 avril 2026 a expiré le 3 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LABORATOIRE NCE (NCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Cardon Didier, 15 impasse de l'Horloge, 06117 Le Cannet CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LABORATOIRE NCE (NCE) me doit de l’argent ?

LABORATOIRE NCE (NCE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LABORATOIRE NCE (NCE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse.

Que faire si vous êtes créancier de LABORATOIRE NCE (NCE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.