Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 octobre 2025
LA VIGNE DU PIN en procédure de sauvegarde
SIREN 847 881 729NAF 01.21Z17210 LE PIN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 16 décembre 2025
J+302 : délai dépassé de 302 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
- Date du jugement
- 12 juin 2025
- Publication au BODACC
- 16 octobre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00669
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL THOMAS HUMEAU
69 Cours National BP 9025617105 SAINTES
Chronologie des annonces
-
29 avril 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
-
16 octobre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA VIGNE DU PIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA VIGNE DU PIN
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA VIGNE DU PIN ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 octobre 2025 a expiré le 16 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA VIGNE DU PIN ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL THOMAS HUMEAU, 69 Cours National BP 90256, 17105 SAINTES.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA VIGNE DU PIN me doit de l’argent ?
LA VIGNE DU PIN est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA VIGNE DU PIN ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes.
Que faire si vous êtes créancier de LA VIGNE DU PIN ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.