Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 décembre 2025
LA MAISON en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 821 117 24984000 Avignon
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 14 février 2026
J+241 : délai dépassé de 241 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- Date du jugement
- 26 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 14 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Me Bruno Bertholet Et Me Charles De Saint Rapt, Associés De La Selarl De Saint Rapt & Bertholet
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo
10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise84000 Avignon
Chronologie des annonces
-
14 décembre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA MAISON ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA MAISON
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA MAISON ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 décembre 2025 a expiré le 14 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA MAISON ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA MAISON me doit de l’argent ?
LA MAISON est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA MAISON ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.
Que faire si vous êtes créancier de LA MAISON ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.