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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 février 2026

LA FOURCHETTE en procédure de sauvegarde

SIREN 481 853 596NAF 56.10A68440 SCHLIERBACH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 avril 2026

J+184 : délai dépassé de 184 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
4 février 2026
Publication au BODACC
12 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00078
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl MJ EST, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY

36 rue Paul Cézanne - BP 1057
68051 Mulhouse cedex

Chronologie des annonces

  1. 26 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA FOURCHETTE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LA FOURCHETTE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA FOURCHETTE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 février 2026 a expiré le 12 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA FOURCHETTE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl MJ EST, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne - BP 1057, 68051 Mulhouse cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA FOURCHETTE me doit de l’argent ?

LA FOURCHETTE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA FOURCHETTE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de LA FOURCHETTE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.