Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 mars 2026
LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE en procédure de sauvegarde
SIREN 564 501 880NAF 32.50A42000 SAINT-ETIENNE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 27 mai 2026
J+140 : délai dépassé de 140 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Date du jugement
- 18 mars 2026
- Publication au BODACC
- 27 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selas Aj Up Prise en la Personne de Me Eric Etienne-Martin
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century
8 rue Blanqui42026 Saint-Étienne CEDEX 1
Chronologie des annonces
-
27 mars 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 mars 2026 a expiré le 27 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century, 8 rue Blanqui, 42026 Saint-Étienne CEDEX 1.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE me doit de l’argent ?
LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne.
Que faire si vous êtes créancier de LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.