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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 octobre 2025

LA COUR IMMO GROUPE en redressement judiciaire

SIREN 948 889 688NAF 68.10Z73590 CREST-VOLAND

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 décembre 2025

J+295 : délai dépassé de 295 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
23 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy

44 Rue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219
73002 Chambéry Cedex

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 23 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA COUR IMMO GROUPE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LA COUR IMMO GROUPE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA COUR IMMO GROUPE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 octobre 2025 a expiré le 23 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA COUR IMMO GROUPE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy, 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219, 73002 Chambéry Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA COUR IMMO GROUPE me doit de l’argent ?

LA COUR IMMO GROUPE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA COUR IMMO GROUPE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de LA COUR IMMO GROUPE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.