Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025
LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) en liquidation judiciaire
SIREN 810 389 791NAF 56.10A05100 MONTGENEVRE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 31 décembre 2025
J+287 : délai dépassé de 287 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
- Date du jugement
- 29 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 31 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere
3 rue du Capitaine de Bresson Cs 9000205002 Gap CEDEX
Chronologie des annonces
-
31 octobre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue du Capitaine de Bresson Cs 90002, 05002 Gap CEDEX.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) me doit de l’argent ?
LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Gap.
Que faire si vous êtes créancier de LA CH'TITE PROVENCE (SARL LA CH'TITE PROVENCE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.