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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 2 octobre 2026

LA CAVE EMBRUNAISE en redressement judiciaire

SIREN 828 280 818NAF 47.25Z05200 EMBRUN

Date limite estimée pour déclarer

2 décembre 2026

J-49 : 49 jours restants

Il reste 49 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
2 octobre 2026
Date limite
2 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (2 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 2 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
Date du jugement
30 septembre 2026
Publication au BODACC
2 octobre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Lorraine AUDA, le président

90 boulevard Georges-Pompidou
05000 Gap

Chronologie des annonces

  1. 2 décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 2 octobre 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA CAVE EMBRUNAISE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur LA CAVE EMBRUNAISE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA CAVE EMBRUNAISE ?

La date limite estimée est le 2 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 2 octobre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 2 février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA CAVE EMBRUNAISE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Lorraine AUDA, le président, 90 boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA CAVE EMBRUNAISE me doit de l’argent ?

LA CAVE EMBRUNAISE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA CAVE EMBRUNAISE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Gap.

Que faire si vous êtes créancier de LA CAVE EMBRUNAISE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.