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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mai 2026

LA 10 DE DER' en redressement judiciaire

SIREN 844 799 718NAF 47.71Z39400 HAUTS DE BIENNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 novembre 2026

J+77 : délai dépassé de 77 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
Date du jugement
22 mai 2026
Publication au BODACC
29 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc

23 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA 10 DE DER' ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur LA 10 DE DER'

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA 10 DE DER' ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mai 2026 a expiré le 29 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA 10 DE DER' ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc, 23 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA 10 DE DER' me doit de l’argent ?

LA 10 DE DER' est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA 10 DE DER' ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.

Que faire si vous êtes créancier de LA 10 DE DER' ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.