Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 octobre 2025
L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) en redressement judiciaire
SIREN 839 857 216NAF 56.10C22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 décembre 2025
J+297 : délai dépassé de 297 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Date du jugement
- 15 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 21 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl TCA (Me François Tremelot)
5, place Duguesclin22000 Saint-Brieuc
Chronologie des annonces
-
6 octobre 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
-
26 mai 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
-
21 octobre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 octobre 2025 a expiré le 21 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl TCA (Me François Tremelot), 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) me doit de l’argent ?
L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.
Que faire si vous êtes créancier de L'ILOT SAVEURS (L'ILOT SAVEURS) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.