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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 décembre 2025

L'EVIDENCE en redressement judiciaire

SIREN 930 081 039NAF 56.10C79000 NIORT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 février 2026

J+242 : délai dépassé de 242 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Niort
Date du jugement
9 décembre 2025
Publication au BODACC
14 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT

17 rue de la Gare
79000 Niort

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 mai 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 14 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de L'EVIDENCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur L'EVIDENCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur L'EVIDENCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 décembre 2025 a expiré le 14 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de L'EVIDENCE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT, 17 rue de la Gare, 79000 Niort.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si L'EVIDENCE me doit de l’argent ?

L'EVIDENCE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de L'EVIDENCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de L'EVIDENCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.