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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 mars 2026

L'AME (L'AME) en redressement judiciaire

SIREN 889 052 494NAF 82.19Z70200 LURE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 mai 2026

J+161 : délai dépassé de 161 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
5 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajrs / Me Philippe Jeannerot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Flavien MARCHAL

ZA Froideconche - BP 50073
70303 Luxeuil-les-Bains

Chronologie des annonces

  1. 5 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de L'AME (L'AME) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur L'AME (L'AME)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur L'AME (L'AME) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 mars 2026 a expiré le 5 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de L'AME (L'AME) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL, ZA Froideconche - BP 50073, 70303 Luxeuil-les-Bains.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si L'AME (L'AME) me doit de l’argent ?

L'AME (L'AME) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de L'AME (L'AME) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de L'AME (L'AME) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.