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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 mai 2026

KELA en redressement judiciaire

SIREN 439 719 899NAF 47.11C37000 TOURS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 novembre 2026

J+99 : délai dépassé de 99 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Date du jugement
21 avril 2026
Publication au BODACC
7 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Hubert Lavallart

12 place Jean Jaurès
41000 Blois

Chronologie des annonces

  1. 13 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 8 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 7 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de KELA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur KELA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur KELA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 mai 2026 a expiré le 7 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de KELA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Hubert Lavallart, 12 place Jean Jaurès, 41000 Blois.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si KELA me doit de l’argent ?

KELA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de KELA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de KELA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.