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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 8 septembre 2026

JT2D (JT2D) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 811 934 058NAF 47.64Z64700 HENDAYE

Date limite estimée pour déclarer

8 novembre 2026

J-26 : 26 jours restants

Il reste 26 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 9 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
8 septembre 2026 Date limite
8 novembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (8 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 8 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
31 août 2026
Publication au BODACC
8 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD

1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy
64100 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 8 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 8 septembre 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JT2D (JT2D) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur JT2D (JT2D)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JT2D (JT2D) ?

La date limite estimée est le 8 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 8 septembre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 9 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 8 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de JT2D (JT2D) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD, 1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy, 64100 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JT2D (JT2D) me doit de l’argent ?

JT2D (JT2D) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JT2D (JT2D) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de JT2D (JT2D) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.