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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

JR BAT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 514 330 778NAF 41.20B77200 TORCY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+44 : délai dépassé de 44 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Date du jugement
12 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl B. Cardon - a. Bortolus, mission conduite par Maître cardon

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët

55 Rue Aristide Briand
77100 Meaux

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JR BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur JR BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JR BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de JR BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët, 55 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JR BAT me doit de l’argent ?

JR BAT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JR BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de JR BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.