Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) en liquidation judiciaire

SIREN 991 463 654NAF 56.10C17690 ANGOULINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 octobre 2026

J+121 : délai dépassé de 121 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
Date du jugement
9 avril 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND

81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion
17000 La Rochelle

Chronologie des annonces

  1. 14 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur JPC (A LA BONNE FRANQUETTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion, 17000 La Rochelle.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) me doit de l’argent ?

JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle.

Que faire si vous êtes créancier de JPC (A LA BONNE FRANQUETTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.