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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

SARL JOUSSELIN MARNEUR en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 489 651 869NAF 43.21A28000 CHARTRES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+280 : délai dépassé de 280 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
Date du jugement
30 octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain

7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218
28008 Chartres

Chronologie des annonces

  1. 9 mai 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 novembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL JOUSSELIN MARNEUR ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL JOUSSELIN MARNEUR

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL JOUSSELIN MARNEUR ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL JOUSSELIN MARNEUR ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218, 28008 Chartres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL JOUSSELIN MARNEUR me doit de l’argent ?

SARL JOUSSELIN MARNEUR est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL JOUSSELIN MARNEUR ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres.

Que faire si vous êtes créancier de SARL JOUSSELIN MARNEUR ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.