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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 novembre 2025

JOLI MAS en procédure de sauvegarde

SIREN 494 951 858NAF 68.20B83690 VILLECROZE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 janvier 2026

J+259 : délai dépassé de 259 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Date du jugement
26 novembre 2025
Publication au BODACC
28 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/06866
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

LEFORT Yann

2000 route des Lucioles Résidence Les Algorithmes Bât Aristote B
06410 BIOT SOPHIA ANTIPOLIS

Chronologie des annonces

  1. 21 juin 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JOLI MAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur JOLI MAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JOLI MAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 novembre 2025 a expiré le 28 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de JOLI MAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : LEFORT Yann, 2000 route des Lucioles Résidence Les Algorithmes Bât Aristote B, 06410 BIOT SOPHIA ANTIPOLIS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JOLI MAS me doit de l’argent ?

JOLI MAS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JOLI MAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de JOLI MAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.