Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026
JDS ENVIRONNEMENT en redressement judiciaire
SIREN 539 501 742NAF 38.32Z64400 OLORON-SAINTE-MARIE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026
J+112 : délai dépassé de 112 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Date du jugement
- 14 avril 2026
- Publication au BODACC
- 24 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes
2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia64054 Pau
Chronologie des annonces
-
24 avril 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de JDS ENVIRONNEMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur JDS ENVIRONNEMENT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JDS ENVIRONNEMENT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de JDS ENVIRONNEMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes, 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia, 64054 Pau.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si JDS ENVIRONNEMENT me doit de l’argent ?
JDS ENVIRONNEMENT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de JDS ENVIRONNEMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.
Que faire si vous êtes créancier de JDS ENVIRONNEMENT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.