Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 décembre 2025

JCD BAT en redressement judiciaire

SIREN 893 827 91563100 Clermont-Ferrand

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 février 2026

J+239 : délai dépassé de 239 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
11 décembre 2025
Publication au BODACC
16 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN

13, cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand

Chronologie des annonces

  1. 24 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JCD BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur JCD BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JCD BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 décembre 2025 a expiré le 16 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de JCD BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JCD BAT me doit de l’argent ?

JCD BAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JCD BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de JCD BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.