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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 janvier 2026

ITEC TGSI SOUDURE en redressement judiciaire

SIREN 907 600 928NAF 33.20A68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mars 2026

J+197 : délai dépassé de 197 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 31 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Publication au BODACC
31 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/01128
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, en qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises et

21, rue du Printemps
68100 MULHOUSE

Chronologie des annonces

  1. 22 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ITEC TGSI SOUDURE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ITEC TGSI SOUDURE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ITEC TGSI SOUDURE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 janvier 2026 a expiré le 31 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ITEC TGSI SOUDURE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, en qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises et, 21, rue du Printemps, 68100 MULHOUSE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ITEC TGSI SOUDURE me doit de l’argent ?

ITEC TGSI SOUDURE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ITEC TGSI SOUDURE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de ITEC TGSI SOUDURE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.